Calculez l impot sur les benefices d une holding luxembourgeoise. IRC 17%, exemption dividendes et plus-values sous conditions. Source: ACD Luxembourg.
Entrez le benefice de votre holding et la part des revenus de participations pour comparer l imposition standard et le regime d exemption.
Impot total avec exemption
--
Impot sans exemption
--
Economie d impot
--
Benefice imposable restant
--
Taux effectif global
--
Votre détail
Mise à jour en direct
Poste
Montant
Fonctionnement fiscal d une holding au Luxembourg
Une societe holding luxembourgeoise (SOPARFI) est soumise a l impot sur le revenu des collectivites (IRC) au taux de 17% sur les benefices superieurs a 200 000 EUR. Le taux global effectif avec l impot municipal des affaires s eleve a environ 24,94% pour Luxembourg-Ville. Toutefois, le regime d exemption participation permet d exonerer les dividendes et plus-values provenant de filiales qualifying, reduisant considerablement la charge fiscale effective.
Exemple de calcul
Une holding avec un benefice de 500 000 EUR dont 80% proviennent de dividendes exoneres: le benefice imposable est reduit a 100 000 EUR. L IRC effectif de 18,19% s applique sur 100 000 EUR, donnant un impot de 18 190 EUR. Sans exemption, l impot aurait ete de 90 950 EUR. L economie d impot est de 72 760 EUR.
Considerations pratiques
Le Luxembourg dispose de plus de 80 conventions de double imposition, ce qui permet d optimiser les flux de dividendes et de reduire les retenues a la source. La substance economique de la holding doit etre reelle: personnel, bureaux, prise de decision effective sur le territoire luxembourgeois. Les regles BEPS et anti-abus europeennes s appliquent et peuvent remettre en cause les avantages fiscaux si la structure est artificielle.
Frequently asked questions
Quel est le taux d imposition effectif d une holding au Luxembourg?
Le taux d imposition sur les societes (IRC) est de 17% pour les benefices superieurs a 200 000 EUR au Luxembourg. A cela s ajoute l impot municipal des affaires (IMA) de 6,75% pour Luxembourg-Ville, ainsi que la contribution au fonds pour l emploi de 1,19%. Le taux global effectif est ainsi d environ 24,94% pour une societe ordinaire a Luxembourg-Ville. Cependant, une holding beneficiant du regime d exemption sur les revenus de participations peut ramener son taux effectif a moins de 5% si ses revenus proviennent principalement de dividendes et plus-values exoneres de filiales qualifying. Ce regime fait du Luxembourg l une des juridictions holding les plus attractives de l UE.
Quelles conditions pour le regime d exemption participation au Luxembourg?
Pour beneficier du regime d exemption participation sur les dividendes recus de filiales, la societe holding luxembourgeoise doit detenir au moins 10% du capital de la filiale ou avoir un prix d acquisition d au moins 1,2 million EUR. La participation doit etre detenue depuis au moins 12 mois ou l engagement de conservation doit etre pris pour 12 mois. La filiale doit etre soumise a un impot comparable (generalement au moins 8,5% de taux effectif). Ces conditions sont prevues par la loi luxembourgeoise conforme a la directive europeenne mere-filiale. Pour les plus-values de cession, des conditions similaires s appliquent (duree de detention minimum, taux d imposition de la filiale).
Quelle est la difference entre une SOPARFI et un autre type de holding?
La SOPARFI (Societe de Participations Financieres) est la forme la plus courante de holding luxembourgeoise. Elle est constituee comme une SA ou SARL ordinaire et beneficie pleinement du reseau de conventions fiscales luxembourgeois (plus de 80 conventions de double imposition). Contrairement aux anciennes structures SPF (Societe de Gestion de Patrimoine Familial) ou holdings 1929 (desormais abolies), la SOPARFI peut exercer des activites commerciales en plus de la detention de participations. Elle est soumise au regime IRC classique mais peut beneficier des exonerations sur dividendes et plus-values. La SOPARFI est soumise a la TVA et peut avoir des salaries, ce qui la distingue de la SPF purement patrimoniale.
Y a-t-il une impot sur la fortune pour les holdings au Luxembourg?
Oui, le Luxembourg applique un impot sur la fortune (IF) aux societes. Il est calcule sur la valeur nette d inventaire (actif net) de la societe au 1er janvier de chaque annee. Le taux est de 0,5% sur la valeur nette jusqu a 500 millions EUR et 0,05% au-dela. Un minimum d impot sur la fortune est applicable selon la nature des actifs: entre 535 EUR et 32 100 EUR selon la composition du bilan. Les holdings detenant principalement des participations financieres peuvent etre soumises a un minimum d IF de 4 815 EUR. Les societes peuvent beneficier d un credit d IF egal a cinq fois le montant de l impot sur le revenu acquitte, sous certaines conditions.