Saisissez votre salaire mensuel de référence brut et votre ancienneté pour calculer l'indemnité minimale de rupture conventionnelle à laquelle vous avez droit.
Indemnité minimale de rupture conventionnelle
—
Éligibilité
—
Tranche jusqu'à 10 ans (1/4 de mois/an)
—
Tranche au-delà de 10 ans (1/3 de mois/an)
—
Your breakdown
Updates live as you typeExemple chiffré : salaire 1 500 EUR, ancienneté 12 ans et 9 mois
Pour un salarié dont le salaire mensuel de référence brut est de 1 500 EUR et l'ancienneté de 12 ans et 9 mois (soit 12,75 ans), l'indemnité minimale de rupture conventionnelle se calcule en deux tranches.
L'indemnité est de 5 125 €. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites légales et n'est pas soumise aux cotisations sociales dans ce même périmètre.
Comment fonctionne la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de séparation amiable entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle est encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Ni licenciement ni démission, elle permet aux deux parties de mettre fin au contrat d'un commun accord, après signature d'une convention homologuée par la Dreets (anciennement Direccte).
Le salarié qui accepte une rupture conventionnelle conserve ses droits à l'allocation chômage ARE, contrairement au salarié qui démissionne. C'est l'un des avantages majeurs de ce dispositif pour le salarié.
Calcul de l'indemnité minimale
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée selon la formule suivante :
- 1/4 de mois de salaire de référence brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
- 1/3 de mois de salaire de référence brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
L'ancienneté est calculée à la date de la rupture effective du contrat. Les mois complets sont pris en compte ; une année incomplète est retenue au prorata du nombre de mois.
Quel salaire de référence retenir ?
Le salaire de référence à utiliser est le plus avantageux entre les deux modes de calcul suivants : le douzième de la rémunération brute totale perçue au cours des 12 derniers mois précédant la rupture, ou le tiers de la rémunération brute totale perçue au cours des 3 derniers mois (avec intégration des primes au prorata). Les heures supplémentaires structurelles, les primes annuelles et les avantages en nature entrent dans la base de calcul.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'indemnité de rupture conventionnelle, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Être titulaire d'un CDI au moment de la rupture.
- Justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise.
- Ne pas être en période d'essai.
Les salariés en CDD, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier de la rupture conventionnelle individuelle.
Régime fiscal et social de l'indemnité
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des plafonds suivants : deux fois la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédente, ou la moitié de l'indemnité totale versée. La fraction exonérée est également exonérée de CSG et CRDS. Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire est imposable, soumise aux prélèvements sociaux et intégrée dans le revenu fiscal de référence.
Procédure de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suit une procédure obligatoire : au moins un entretien entre employeur et salarié, signature d'une convention de rupture, délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis dépôt de la convention à la Dreets pour homologation. L'administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser. En l'absence de réponse, la convention est homologuée tacitement.