Indemnité légale selon votre ancienneté : 1/4 de mois par an sur les 10 premières années, 1/3 de mois par an au-delà. Éligible à partir de 8 mois d\'ancienneté.
Indemnité légale de licenciement
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Updates live as you typeComment fonctionne l\'indemnité légale de licenciement en France
L\'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié licencié (hors faute grave ou faute lourde) justifiant d\'au moins 8 mois d\'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Le montant est calculé à partir du salaire mensuel de référence brut, selon deux tranches d\'ancienneté.
Pour les 10 premières années d\'ancienneté, le taux est de 1/4 de mois de salaire par année. Au-delà de 10 ans, le taux passe à 1/3 de mois de salaire par année. Les fractions d\'années sont prises en compte au prorata.
Exemple chiffré : salaire 1 500 EUR, ancienneté 12 ans et 9 mois
Prenons un salarié avec un salaire mensuel de référence de 1 500 EUR et une ancienneté de 12,75 ans (soit 12 ans et 9 mois). Le calcul se décompose en deux parties.
Conditions d\'application et exclusions
L\'indemnité légale constitue un plancher : la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une indemnité plus favorable, qui s\'applique alors à la place. En cas de faute grave ou de faute lourde, aucune indemnité légale n\'est due. De même, la rupture conventionnelle homologuée ou la démission ne donnent pas droit à l\'indemnité légale de licenciement.
Salaire de référence : quel calcul retenir ?
Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement et le tiers de la rémunération des 3 derniers mois. Les primes et accessoires de salaire sont intégrés au prorata sur la période retenue. Entrez ce salaire de référence déjà calculé dans le champ ci-dessus pour obtenir le montant exact de l\'indemnité.
Régime fiscal et social de l\'indemnité
L\'indemnité légale est totalement exonérée d\'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Les indemnités supra-légales bénéficient d\'une exonération partielle sous plafond. Au-delà d\'un certain seuil (deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), les indemnités supra-légales sont soumises à CSG et CRDS.