Qui a droit à la prime de précarité ?

Tout salarié dont le CDD arrive à son terme a droit à la prime de précarité, sauf exceptions légales : CDD qui se transforme en CDI, rupture du contrat par le salarié, rupture pour faute grave du salarié, CDD conclu avec un étudiant pendant ses vacances scolaires ou universitaires, et certains contrats aidés (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation). La prime est calculée sur l'ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

Peut-on appliquer un taux de 6 % au lieu de 10 % ?

Oui. Un accord de branche ou un accord d'entreprise peut réduire le taux à 6 % minimum, à condition de prévoir en contrepartie des mesures favorisant l'accès des salariés à la formation professionnelle. Sans cet accord, le taux légal de 10 % s'applique obligatoirement. Le taux s'applique à la totalité de la rémunération brute versée depuis la signature du contrat jusqu'à son terme.

La prime de précarité est-elle imposable et soumise à cotisations ?

Oui. La prime de précarité est assujettie aux cotisations sociales patronales et salariales et est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire. Elle apparait sur le bulletin de salaire du dernier mois et est versée en même temps que le dernier salaire.

La prime de précarité est-elle due en cas de rupture anticipée du CDD par l'employeur ?

Non. En cas de rupture anticipée du CDD par l'employeur sans faute grave du salarié ni cas de force majeure, le salarié a droit à des dommages et intérêts correspondant au moins au montant des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat, mais la prime de précarité n'est pas versée car le terme légal du contrat n'est pas atteint. La prime de précarité est réservée aux contrats qui arrivent normalement à leur terme.

Calculateur prime de précarité (fin de CDD) 2025

Prime de précarité 2025 : calculez l\'indemnité de fin de CDD selon le taux applicable à votre situation.

Prime de précarité

—

Taux appliqué

—

Your breakdown

Updates live as you type

Exemple chiffré : CDD avec 10 % de prime

Pour un CDD ayant donné lieu à 12 000 EUR de rémunération brute totale, la prime de précarité au taux de 10 % est de 1 200 €. Le taux peut être ramené à 6 % par accord de branche prévoyant un accès privilégié à la formation. La prime n\'est pas due si le CDD débouche sur un CDI ou en cas de faute grave.

Qu\'est-ce que la prime de précarité ?

La prime de précarité, aussi appelée indemnité de fin de CDD, est une indemnité versée par l\'employeur au salarié à l\'issue d\'un contrat à durée déterminée arrivant normalement à son terme. Elle est régie par l\'article L1243-8 du Code du travail. Son objectif est de compenser la précarité de la situation du salarié qui n\'a pas la garantie d\'être maintenu dans l\'emploi au-delà du terme de son contrat.

La prime est calculée sur la totalité des rémunérations brutes versées au salarié pendant toute la durée du CDD, y compris les majorations pour heures supplémentaires, les primes et indemnités, à l\'exception des remboursements de frais professionnels. Elle est versée en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paie.

Taux de 10 % ou 6 % : quelle différence ?

Le taux légal de droit commun est de 10 %. Un accord de branche étendu ou un accord d\'entreprise peut abaisser ce taux à 6 % minimum, sous réserve que l\'accord prévoit en contrepartie des dispositifs favorisant l\'accès des salariés à la formation professionnelle continue. En l\'absence d\'accord, le taux de 10 % s\'applique obligatoirement, toute clause contractuelle prévoyant un taux inférieur étant nulle de plein droit.

Dans quels cas la prime n\'est-elle pas due ?

La prime de précarité n\'est pas due dans les situations suivantes :

Le CDD se transforme en CDI, quelle que soit l\'issue du terme du contrat initial.
Le salarié rompt lui-même le contrat avant son terme, sauf embauche en CDI justifiée.
Le contrat est rompu pour faute grave ou lourde du salarié.
Le contrat est conclu avec un jeune en cours de scolarité ou d\'études, pour une période de vacances scolaires ou universitaires.
Le contrat est un contrat d\'apprentissage ou un contrat de professionnalisation.

Base de calcul de la prime

La base de calcul est la rémunération brute totale versée au salarié pendant toute la durée du CDD. Sont inclus le salaire de base, les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires, les primes (13e mois, assiduité, etc.) et les avantages en nature valorisés. Sont exclus les remboursements de frais réels ou forfaitaires, les participations et intéressements, ainsi que les indemnités présentant un caractère exceptionnel.

Frequently asked questions

Qui a droit à la prime de précarité ?: Tout salarié dont le CDD arrive à son terme a droit à la prime de précarité, sauf exceptions légales : CDD qui se transforme en CDI, rupture du contrat par le salarié, rupture pour faute grave du salarié, CDD conclu avec un étudiant pendant ses vacances scolaires ou universitaires, et certains contrats aidés (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation). La prime est calculée sur l'ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.
Peut-on appliquer un taux de 6 % au lieu de 10 % ?: Oui. Un accord de branche ou un accord d'entreprise peut réduire le taux à 6 % minimum, à condition de prévoir en contrepartie des mesures favorisant l'accès des salariés à la formation professionnelle. Sans cet accord, le taux légal de 10 % s'applique obligatoirement. Le taux s'applique à la totalité de la rémunération brute versée depuis la signature du contrat jusqu'à son terme.
La prime de précarité est-elle imposable et soumise à cotisations ?: Oui. La prime de précarité est assujettie aux cotisations sociales patronales et salariales et est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire. Elle apparait sur le bulletin de salaire du dernier mois et est versée en même temps que le dernier salaire.
La prime de précarité est-elle due en cas de rupture anticipée du CDD par l'employeur ?: Non. En cas de rupture anticipée du CDD par l'employeur sans faute grave du salarié ni cas de force majeure, le salarié a droit à des dommages et intérêts correspondant au moins au montant des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat, mais la prime de précarité n'est pas versée car le terme légal du contrat n'est pas atteint. La prime de précarité est réservée aux contrats qui arrivent normalement à leur terme.

Related calculators

ARE (chômage)

Calculez votre allocation chômage après la fin d'un contrat.

Salaire brut/net

Convertissez votre salaire brut en net, avec cotisations détaillées.

Convertisseur de salaire

Convertissez un salaire annuel, mensuel ou horaire.

Embed this calculator on your site (free)

Paste this code into your page. The calculator stays up to date automatically and links back to PennyCompass.

<iframe src="https://pennycompass.com/fr/prime-precarite?embed=1" title="Calculateur prime de précarité (fin de CDD) 2025" width="100%" height="640" loading="lazy" style="border:1px solid #e5e7eb;border-radius:8px;max-width:680px"></iframe>