Credit d impot pour investissement en Belgique (societes)

Frequently asked questions

Qu est-ce que la deduction pour investissement (DI) en Belgique?

La deduction pour investissement (DI) est un mecanisme fiscal belge qui permet aux societes et aux independants d investir dans certaines immobilisations avec un avantage fiscal supplementaire. Elle permet de deduire de la base imposable un pourcentage de la valeur d acquisition des actifs investis. Pour les PME (petites societes), le taux general en 2026 est de 30 % (taux rehausse depuis 2018 pour stimuler l investissement). Pour les grandes societes, le taux est de 20 %. Des taux specifiques s appliquent selon la nature de l investissement: 30 % pour les investissements en faveur de la recherche et du developpement, de l economie d energie et des energies renouvelables. La DI peut etre reportee sans limite dans le temps si la societe n est pas suffisamment beneficiaire pour la deduire integralement dans l exercice. La deduction se calcule sur la valeur nette de l actif (prix d achat minus les amortissements annuels): si un equipement vaut 100 000 EUR et que le taux DI est 30 %, la deduction supplementaire est de 30 000 EUR, reduisant d autant la base IS.

Quels investissements sont eligibles a la deduction pour investissement?

Les investissements eligibles a la DI sont les immobilisations corporelles et incorporelles acquises ou constituees a l etat neuf et utilisees en Belgique pour l exercice d une activite professionnelle. Sont eligibles: les machines et equipements de production neufs, les materiels informatiques et logiciels, les vehicules utilitaires (a l exclusion des voitures de societe personnelles), les investissements en R&D (brevets, laboratoires), les investissements en efficacite energetique (panneaux solaires, chaudieres a condensation, isolation), et les immobilisations incorporelles (droits de propriete intellectuelle). Ne sont pas eligibles: les investissements dans des batiments a usage purement habitation, les vehicules de societe pour usage prive, les investissements financiers (actions, obligations), et les acquisitions de societes ou fonds de commerce. La DI peut etre ordinaire (20-30 %) ou majoree selon le type d investissement (energetique: jusqu a 30 %).

Comment fonctionne la deduction pour revenus d innovation (ancienne DRI)?

La deduction pour revenus d innovation (DRI) permet aux societes belges de deduire 85 % des revenus nets issus de droits de propriete intellectuelle qualifies. Seuls 15 % de ces revenus sont soumis a l IS normal (25 %), ce qui donne un taux IS effectif de 3,75 % sur ces revenus. Les revenus eligibles incluent les redevances de brevets, logiciels protegees, certificats vegetaux, et autres droits issus d activites de R&D. Pour beneficier de ce regime, la societe doit respecter le principe nexus OCDE: les revenus doivent etre issus de R&D effectuee par la societe elle-meme ou en sous-traitance limitee. Cette deduction est particulierement attractive pour les societes technologiques, pharmaceutiques et logicielles belges. Combine avec l IS PME de 20 % sur les premiers 100 000 EUR, le systeme fiscal belge peut etre tres avantageux pour les entreprises innovantes.

Qu est-ce que la deduction RDT (revenus definitvement taxees) en Belgique?

La deduction pour Revenus Definitivement Taxes (RDT) est un mecanisme anti-double-imposition qui permet aux societes belges qui recoivent des dividendes de societes dans lesquelles elles detiennent une participation de deduire ces dividendes de leur base imposable IS. La deduction est de 100 % des dividendes recus pour les participations qualifiees. Les conditions sont: la societe distributrice doit etre soumise a un impot etranger normal (pas un paradis fiscal), la participation doit representer au moins 10 % du capital ou avoir une valeur d acquisition d au moins 2,5 millions EUR, et les titres doivent etre detenus depuis au moins 1 an. Sans le RDT, les dividendes recus par une societe holding seraient imposes a 25 % a l IS, puis le precompte de 30 % lors de la redistribution. Le RDT evite cette double imposition intra-groupe et est le fondement du systeme de holding belge.