Franchise de base TVA Luxembourg 2026

Frequently asked questions

Quel est le seuil de franchise TVA au Luxembourg?

Au Luxembourg, le seuil de franchise de base TVA est fixe a 35 000 EUR de chiffre d affaires annuel hors taxe. Tant que votre CA annuel reste inferieur a ce montant, vous n etes pas tenu de facturer la TVA a vos clients et n avez pas d obligation de declaration TVA reguliere. Ce seuil s applique aux assujettis etablis au Luxembourg realisant des livraisons de biens ou des prestations de services. Si vous depassez ce seuil en cours d annee, vous devenez assujetti a compter du premier jour du mois suivant le depassement. La franchise est optionnelle: vous pouvez opter pour la TVA meme sous le seuil si cela est avantageux (notamment pour recuperer la TVA sur vos achats). L administration concernee est l Administration de l enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Quels sont les taux de TVA au Luxembourg en 2026?

Le Luxembourg applique quatre taux de TVA en 2026. Le taux standard est de 17%, l un des plus bas de l Union europeenne. Le taux intermediaire est de 14% (s applique notamment aux vins, aux combustibles fossiles). Le taux reduit est de 8% (restauration, transports, etc.). Le taux super-reduit est de 3% (alimentation, logement neuf, livres, medicaments, etc.). Ces taux sont parmi les plus favorables de l UE, ce qui fait du Luxembourg une juridiction attractive pour certaines activites commerciales. La TVA collectee est a reverser a l AED selon une periodicite mensuelle ou trimestrielle selon le volume d affaires.

Que se passe-t-il quand on depasse le seuil de franchise?

Lorsque votre chiffre d affaires depasse 35 000 EUR en cours d annee, vous devez vous immatriculer a la TVA aupres de l AED. Vous devez alors facturer la TVA sur toutes vos ventes depuis le premier du mois suivant le depassement. En contrepartie, vous pouvez recuperer la TVA sur vos achats professionnels (TVA deductible). Le changement de statut necessite de mettre a jour vos factures (mention du numero TVA LU obligatoire), d adapter votre logiciel de facturation et de soumettre des declarations periodiques. Il est recommande de suivre votre CA mensuel pour anticiper le depassement et preparer la transition.

Peut-on opter pour la TVA en dessous du seuil?

Oui, au Luxembourg, meme si votre chiffre d affaires est inferieur a 35 000 EUR, vous pouvez opter volontairement pour l assujettissement a la TVA. Cette option est avantageuse si vos clients sont eux-memes assujettis TVA (B2B), car ils recuperent la TVA que vous leur facturez. Elle l est aussi si vous engagez des depenses importantes avec TVA (investissements, achats de materiels). L option doit etre notifiee a l AED et engage generalement pour une periode minimale. En cas de doute, consultez un conseiller fiscal pour analyser si l option est avantageuse dans votre situation specifique.