Entrez le prix de vente et le nombre de co-acquereurs pour calculer les droits d'enregistrement et votre credit d'impot Beit au Luxembourg.
Droits etatiques totaux
--
Droit enregistrement (6 %)
--
Droit transcription (1 %)
--
Credit Beit max
--
Droits nets apres Beit
--
Votre détail
Mise à jour en direct
Poste
Montant
Les droits d'enregistrement au Luxembourg
Les droits d'enregistrement et de transcription sont des taxes etatiques percues lors du transfert de propriete d'un bien immobilier au Luxembourg. Ils representent le principal poste de frais annexes lors d'une acquisition, soit 7 % du prix de vente. Ces droits sont identiques pour tous les acheteurs (residents ou non-residents) et quel que soit leur revenu. Le credit d'impot Beit permet cependant de les recuperer partiellement ou totalement pour les acheteurs imposables au Luxembourg qui affectent le bien a leur residence principale.
Exemple: bien a 500 000 EUR, 1 acquereur
Droit d'enregistrement (6 %): 30 000 euros. Droit de transcription (1 %): 5 000 euros. Total droits etatiques: 35 000 euros. Credit Beit maximum (1 acquereur): 30 000 euros. Droits nets apres credit: 5 000 euros. Pour un prix de 428 571 euros, le credit Beit de 30 000 euros couvre exactement l'integralite des droits (428 571 x 7 % = 30 000). En dessous de ce prix, les droits sont integralement couverts par le credit d'un seul acquereur.
Conseils pour optimiser les droits d'enregistrement
Pour les transactions a prix eleve, faire acquerir le bien par plusieurs co-acquereurs (couple, famille) multiplie le plafond du credit Beit. Un couple achetant ensemble dispose d'un plafond de 60 000 euros de credit Beit. L'acquisition en couple est donc avantageuse fiscalement pour les biens dont les droits depassent 30 000 euros, soit les biens vendus plus de 428 571 euros. Les demandes de credit Beit doivent etre faites via la declaration fiscale annuelle avec les justificatifs du notaire.
Frequently asked questions
Quels sont les droits d'enregistrement pour un achat immobilier au Luxembourg?
Au Luxembourg, le droit d'enregistrement est de 6 % du prix de vente pour les immeubles a usage d'habitation ou commerciaux. A ce droit s'ajoute systematiquement le droit de transcription de 1 % du prix de vente, soit un total de 7 % de droits etatiques. Pour un appartement vendu 600 000 euros, les droits s'elevent a 42 000 euros (36 000 euros de droits d'enregistrement + 6 000 euros de droit de transcription). Ces droits sont percus par le notaire le jour de la signature de l'acte authentique et reverse a l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).
Existe-t-il des taux reduits de droits d'enregistrement au Luxembourg?
Oui, il existe certains taux reduits ou exonerations partielle au Luxembourg. Les terrains a batir peuvent beneficier d'un taux reduit dans certains cas. Les cessions de logements dans le cadre de programmes de logement social ou a cout modere peuvent beneficier de regimes particuliers. Les transferts entre epoux ou entre parents en ligne directe peuvent etre soumis a des taux differents selon la nature de l'acte. Pour les mutations par voie de donation ou succession, les droits de succession ou de donation s'appliquent a la place des droits d'enregistrement standard. Il est recommande de consulter le notaire pour verifier le regime applicable a chaque situation specifique.
Comment demander le remboursement des droits d'enregistrement via le Beit?
Le credit d'impot Beit n'est pas un remboursement direct des droits d'enregistrement mais une imputation sur l'impot sur le revenu luxembourgeois. Il s'obtient via la declaration annuelle d'impot sur le revenu (modele 100) en renseignant le montant des droits d'enregistrement et de transcription payes, sur justificatif (quittance remise par le notaire). L'Administration des contributions directes (ACD) impute le credit sur l'impot du. Si le credit depasse l'impot de l'annee, le solde est reporte. La demande peut etre introduite l'annee de l'acquisition ou les annees suivantes.
Les droits d'enregistrement sont-ils deductibles autrement qu'avec le Beit?
Pour la residence principale, les droits d'enregistrement ne sont deductibles que via le credit d'impot Beit. Pour un bien immobilier destine a la location, les droits d'enregistrement et de transcription peuvent etre amortis en tant que frais d'acquisition sur la duree d'utilisation du bien dans le cadre du calcul des revenus fonciers imposables. Pour les biens loues, ces frais viennent donc en deduction des loyers bruts recus et reduisent l'impot sur les revenus locatifs. Ce regime est distinct du credit d'impot Beit qui est reserve a la residence principale.