Calculez le bonus de reserve libre (VVPRbis) en Belgique. Prelevement de 15 % au lieu de 30 % sur les dividendes via reserve libre constituee des annee 3 et 4.
Entrez le montant du dividende brut et l annee de distribution pour calculer le net apres prelevement mobilier reduit VVPRbis.
Dividende net
--
Taux applique
--
Prelevement mobilier
--
Net vs taux normal 30 %
--
Economie realisee
--
Votre détail
Mise à jour en direct
Poste
Montant
Comment fonctionne VVPRbis en pratique
Le regime VVPRbis lie le taux du prelevement mobilier a l anciennete de l apport en capital. Apres 3 exercices complets depuis l apport, le taux passe a 20 %. Apres 4 exercices, il descend a 15 %. Ce mecanisme incite les entrepreneurs a reinvestir les benefices dans la societe les premieres annees, plutot que de les distribuer immediatement.
Exemple chiffre
Dividende brut de 50 000 EUR en annee 4: prelevement = 50 000 x 15 % = 7 500 EUR. Net = 42 500 EUR. Avec le taux normal de 30 %, le prelevement aurait ete 15 000 EUR et le net 35 000 EUR. L economie est donc de 7 500 EUR sur cette seule distribution.
Alternative: reserve de liquidation
La reserve de liquidation permet de mettre des benefices en reserve avec une taxation anticipee de 10 %. Lors de la dissolution ou apres 5 ans, la distribution se fait sans prelevement supplementaire. Pour les entrepreneurs qui n ont pas besoin des fonds immediatement, comparez les deux regimes avec votre comptable pour optimiser la strategie pluriannuelle.
Frequently asked questions
Comment fonctionne la reserve libre (VVPRbis) en Belgique?
La reserve libre, introduite par la loi du 28 juillet 2011 (systeme VVPRbis), permet aux PME belges de distribuer des dividendes avec un prelevement mobilier reduit. Les dividendes provenant d apports en numeraire effectues depuis le 1er juillet 2013 beneficient d un taux de 20 % si distribues en annee 3 (exercice n+2) et de 15 % si distribues a partir de l annee 4 (exercice n+3 et suivants). Ces taux sont a comparer au taux normal de 30 % du prelevement mobilier. La societe doit rester PME au sens de l article 1:24 du CSA pendant toute la periode.
Quelles conditions doit remplir la societe pour beneficier de VVPRbis?
Pour beneficier du regime de la reserve libre (VVPRbis), la societe doit: etre une petite societe au sens du Code des Societes et des Associations, avoir ete creee apres le 1er juillet 2013 ou avoir recu un apport supplementaire en numeraire apres cette date, avoir des actions entierement liberees et nominatives, ne pas avoir procede a une reduction de capital dans les quatre premieres annees, et l apport doit etre en numeraire (pas apport en nature). Les societes dont les actions sont cotees en bourse ne peuvent pas beneficier de ce regime.
Quelle est l economie fiscale reelle grace a VVPRbis?
L economie fiscale avec VVPRbis est significative. Pour 100 EUR de dividende distribue: regime normal a 30 % donne 70 EUR net, regime VVPRbis a 15 % donne 85 EUR net, soit 15 EUR d economie par 100 EUR. Sur un dividende de 50 000 EUR, l economie est de 7 500 EUR. En combinaison avec le taux reduit d isoc PME de 20 % (au lieu de 25 %), la charge totale sur 100 EUR de benefice passe de 47,5 % a 32 % pour les PME eligibles, ce qui est l un des mecanismes fiscaux les plus avantageux de Belgique pour les entrepreneurs.
VVPRbis est-il cumulable avec d autres avantages fiscaux pour PME?
Oui, le regime VVPRbis est cumulable avec le taux reduit isoc de 20 % sur les premiers 100 000 EUR de benefices (sous reserve des conditions, notamment la retribution minimale de 45 000 EUR au dirigeant). Cette combinaison donne une charge globale tres reduite. Il est egalement compatible avec la deduction pour investissement et le credit d impot pour recherche et developpement. En revanche, VVPRbis n est pas cumulable avec le regime de la reserve de liquidation (taxation a 10 % apres 5 ans), qui offre une alternative pour les PME qui souhaitent differencier leur strategie de distribution.